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Version en vigueur depuis le 27 juillet 2005
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Article L322-28

Version en vigueur depuis le 27 juillet 2005

Création Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 14 () JORF 27 juillet 2005

Sous réserve des dispositions de la présente section, la société européenne est régie par les dispositions du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE), par les dispositions du chapitre IX du titre II du livre II du code de commerce et par les règles du présent code applicables aux sociétés anonymes non contraires à celles-ci.


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