Code des assurances
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Version en vigueur depuis le 02 août 2003
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Article L424-4

Version en vigueur depuis le 02 août 2003

Création Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 83 () JORF 2 août 2003

L'organisme d'indemnisation qui a indemnisé la personne lésée est subrogé dans ses droits à l'encontre de l'organisme d'indemnisation de l'Etat où est situé l'établissement de l'entreprise d'assurance qui a produit le contrat pour le remboursement de la somme payée à titre d'indemnisation.


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