Code des assurances
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Version en vigueur depuis le 02 août 2003
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Article L424-6

Version en vigueur depuis le 02 août 2003

Création Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 83 () JORF 2 août 2003

Lorsqu'il intervient dans les conditions prévues aux articles L. 424-1, L. 424-2 et L. 424-3, l'organisme d'indemnisation se fait communiquer tous documents et informations utiles et prend les mesures nécessaires pour négocier le règlement des sinistres. Le droit applicable pour l'indemnisation de la personne lésée est le droit en vigueur sur le territoire de l'Etat de survenance de l'accident.


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