Code des assurances

Version en vigueur depuis le 21 juillet 2007

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Article R211-7

Version en vigueur depuis le 21 juillet 2007

Modifié par Décret 2007-1118 2007-07-19 art. 1 1° JORF 21 juillet 2007

L'assurance doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels et pour une somme au moins égale à celle fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, laquelle ne pourra être inférieure à 1 million d'euros, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, en ce qui concerne les dommages aux biens.


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