Code du tourisme
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Version en vigueur du 07 octobre 2006 au 28 décembre 2009
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Article D122-42 (abrogé)

Version en vigueur du 07 octobre 2006 au 28 décembre 2009

Abrogé par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 15

La commission régionale d'action touristique d'Ile-de-France comprend, sous la présidence du préfet de région ou de son représentant :

1° Au titre des administrations publiques (1er collège) :

- un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

- un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés des impôts ;

- un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés des transports terrestres ;

- un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'aviation civile ;

- un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés de la jeunesse et des sports ;

- un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés de la culture ;

- un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'éducation nationale ;

- un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés du tourisme ;

2° Au titre des collectivités locales (2e collège) :

- le président du conseil régional ou son représentant ;

- le président de chacun des conseils généraux de la région ou son représentant ;

- deux maires de la région nommés par le préfet ;

3° Au titre des associations, des entreprises et des professions du tourisme (3e collège) :

- deux représentants des agents de voyages ;

- deux représentants des associations et organismes sans but lucratif ;

- un représentant de la fédération régionale des offices de tourisme et des syndicats d'initiative ;

- un représentant de la Fédération nationale des comités départementaux de tourisme ;

- un représentant du comité régional de tourisme ;

- deux représentants des gestionnaires d'hébergements classés ;

- un représentant des gestionnaires de campings ;

- un représentant des gestionnaires d'activités de loisirs ;

- un représentant des transporteurs aériens de voyageurs ;

- un représentant des transporteurs ferroviaires de voyageurs ;

- un représentant des transporteurs routiers de voyageurs ;

- un représentant des agents immobiliers et administrateurs de biens ;

- deux représentants des organismes de garantie financière, dont un représentant des organismes de garantie collective ;

- un représentant des guides-interprètes régionaux.

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