Code du tourisme

Version en vigueur depuis le 07 octobre 2006

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Article R162-1

Version en vigueur depuis le 07 octobre 2006

Pour l'application du présent livre :

1° Les mots : " région " ou " département " sont remplacés par les mots : " collectivité territoriale " ;

2° Les mots : " préfet de région " ou " préfet de département " sont remplacés par le mot : " préfet ".


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