Article R211-17
Version en vigueur du 04 mai 2007 au 01 juillet 2018
Modifié par Décret 2007-669 2007-05-02 art. 2 VI, IX JORF 4 mai 2007
Modifié par Décret n°2007-669 du 2 mai 2007 - art. 2 () JORF 4 mai 2007
Dès qu'elle est connue, l'identité du transporteur aérien effectif est communiquée par écrit ou par voie électronique. Cette information est confirmée au plus tard huit jours avant la date prévue au contrat ou au moment de la conclusion du contrat si celle-ci intervient moins de huit jours avant le début du voyage.
Toutefois, pour les contrats conclus par téléphone, le consommateur reçoit un document écrit confirmant cette information.