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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005
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Article L242-2

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005

Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.


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