Code du tourisme
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Version en vigueur depuis le 15 avril 2006
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Article L421-3-1

Version en vigueur depuis le 15 avril 2006

Création Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 28 () JORF 15 avril 2006

Les règles applicables aux réductions d'impôt accordées au titre des travaux réalisés dans certains logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée ou d'un village résidentiel de tourisme classé ou destinés à la location en qualité de meublés de tourisme sont fixées par l'article 199 decies F du code général des impôts.


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