Code de l'urbanisme
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 janvier 1997 au 06 août 2009
Naviguer dans le sommaire du code

Article L110

Version en vigueur du 01 janvier 1997 au 06 août 2009

Modifié par Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 17 (V) JORF 1er janvier 1997

Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace.


Retourner en haut de la page