Code de l'urbanisme
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 01 mars 2012
Naviguer dans le sommaire du code

Article L112-1

Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 01 mars 2012

Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 50 I, III JORF 14 décembre 2000

Des décrets en Conseil d'Etat définissent la surface de plancher développée hors oeuvre d'une construction et les conditions dans lesquelles sont exclus de cette surface les combles et sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour d'autres activités, les balcons, loggias et terrasses, les aires de stationnement, les surfaces nécessaires aux aménagements en vue de l'amélioration de l'hygiène des locaux et à l'isolation thermique ou acoustique, ainsi que les surfaces des bâtiments d'exploitation agricole.

Ces décrets fixent les conditions dans lesquelles sont déduites les surfaces de planchers supplémentaires nécessaires à l'aménagement et à l'amélioration de l'habitabilité des logements destinés à l'hébergement des personnes handicapées.

La même définition est retenue en ce qui concerne l'établissement de l'assiette de la taxe locale d'équipement.


Retourner en haut de la page