Article L121-4
Version en vigueur du 27 mars 1976 au 09 janvier 1983
Création Décret 76-267 1976-03-25 JORF 27 MARS 1976 Rectificatif JORF 13 JUIN 1976
Après consultation des organisations professionnelles, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers participent à l'établissement des schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme.
Les rapports annexes des schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme fixent, à titre prévisionnel, l'importance et la localisation des zones préférentielles d'implantation des différents équipements commerciaux et artisanaux.