Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 27 mars 1976 au 09 janvier 1983

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Article L121-6

Version en vigueur du 27 mars 1976 au 09 janvier 1983

Création Décret 76-267 1976-03-25 JORF 27 MARS 1976 Rectificatif JORF 13 JUIN 1976

Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers sont associées à l'élaboration des plans d'occupation des sols en ce qu'ils concernent l'implantation des équipements commerciaux et artisanaux. Elles assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées.


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