Article L123-7
Version en vigueur du 01 avril 2001 au 13 janvier 2011
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (V)
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 4 () JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er avril 2001
A l'initiative du maire ou à la demande du préfet, les services de l'Etat sont associés à l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme.