Code de l'urbanisme
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 avril 2001 au 01 janvier 2016
Naviguer dans le sommaire du code

Article L124-1 (abrogé)

Version en vigueur du 01 avril 2001 au 01 janvier 2016

Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 6 () JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er avril 2001

Les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme peuvent élaborer, le cas échéant dans le cadre de groupements intercommunaux, une carte communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme prises en application de l'article L. 111-1.

Retourner en haut de la page