Code de l'urbanisme
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Version en vigueur du 13 novembre 1973 au 11 juillet 1975
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Article L130-5

Version en vigueur du 13 novembre 1973 au 11 juillet 1975

Les communes sont habilitées à passer, avec les propriétaires privés de bois et parcs situés sur le territoire communal, des conventions tendant à l'ouverture au public desdits bois et parcs. A cette occasion, les communes peuvent allouer des subventions d'entretien aux propriétaires et assumer les prestations en nature telles que travaux d'entretien et gardiennage.


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