Code de l'urbanisme
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 juin 1987 au 03 février 1995
Naviguer dans le sommaire du code

Article L142-1

Version en vigueur du 01 juin 1987 au 03 février 1995

Modifié par Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 12 ()

Afin de préserver la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels, et selon les principes posés à l'article L. 110, le département est compétent pour élaborer et mettre en oeuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non.

La politique du département prévue à l'alinéa précédent doit être compatible avec les orientations des schémas directeurs et des chartes intercommunales de développement et d'aménagement, lorsqu'ils existent, ainsi que des prescritions nationales ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application de l'article L. 111-1-1.


Retourner en haut de la page