Code de l'urbanisme
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Version en vigueur du 13 novembre 1973 au 01 janvier 1977
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Article L143-1

Version en vigueur du 13 novembre 1973 au 01 janvier 1977

Modifié par LOI 76-1285 1976-12-31 JORF 1 JANVIER 1977 rectificatif JORF 7 AVRIL 1977

Dans les communes où ne sont pas appliquées les dispositions d'un projet d'aménagement communal ou intercommunal, l'autorité administrative peut, après avis des collectivités locales intéressées, déterminer les "zones d'architecture imposées" où l'emploi de certains matériaux ou de certaines couleurs peut être soit interdit, soit réglementé.


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