Code de l'urbanisme
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 mars 1994 au 01 janvier 2016
Naviguer dans le sommaire du code

Article L160-2 (abrogé)

Version en vigueur du 01 mars 1994 au 01 janvier 2016

Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Toute personne qui effectue, à la demande et pour le compte d'une collectivité publique, les études nécessaires à la préparation de documents d'urbanisme est tenue au secret professionnel. Les infractions sont passibles des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Retourner en haut de la page