Code de l'urbanisme
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Version en vigueur du 13 novembre 1973 au 01 janvier 1977
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Article L160-2

Version en vigueur du 13 novembre 1973 au 01 janvier 1977

Les techniciens et toutes autres personnes appelés à avoir communication des documents et des renseignements relatifs à la préparation des plans d'urbanisme sont tenus au secret professionnel. Les infractions sont passibles des sanctions prévues à l'article 378 du code pénal.


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