Code de l'urbanisme
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Version en vigueur du 13 novembre 1973 au 01 janvier 1977
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Article L160-3

Version en vigueur du 13 novembre 1973 au 01 janvier 1977

Les infractions aux dispositions réglementant dans les territoires faisant l'objet de plans d'urbanisme l'ouverture, l'extension et les modifications aux conditions d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes sont punies des peines et sanctions prévues par la loi du 19 décembre 1917 modifiée.

NOTA : LOI 663 19 JUILLET 1976 :

La référence à la présente loi est substituée à la référence à la loi du 19 décembre 1917 dans tous les textes contenant une telle disposition.


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