Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 01 janvier 1977 au 14 décembre 2000

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Article L160-3

Version en vigueur du 01 janvier 1977 au 14 décembre 2000

Les infractions aux dispositions réglementant, dans les territoires faisant l'objet d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou d'un document en tenant lieu, l'ouverture, l'extension et les modifications aux conditions d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes sont punies des peines et sanctions prévues par la législation relative aux installations classées.


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