Code de l'urbanisme
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 19 juillet 1985 au 01 janvier 2016
Naviguer dans le sommaire du code

Article L111-5-1 (abrogé)

Version en vigueur du 19 juillet 1985 au 01 janvier 2016

Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12
Création Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 20 () JORF 19 juillet 1985

Tout acte ou promesse de vente d'un ou plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel consécutif à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un ensemble immobilier bâti doit comporter une clause prévoyant les modalités de l'entretien des voies et réseaux propres à cet ensemble immobilier bâti. A défaut de stipulation, cet entretien incombe au propriétaire de ces voies et réseaux.

Retourner en haut de la page