Code de l'urbanisme
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 juillet 1977 au 24 février 2005
Naviguer dans le sommaire du code

Article L111-6

Version en vigueur du 01 juillet 1977 au 24 février 2005

Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage ou de régie intéressée, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu des articles précités.


Retourner en haut de la page