Article L112-6 (abrogé)
Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 01 janvier 2016
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 50 I JORF 14 décembre 2000
Les modalités d'établissement et d'affectation du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité sont déterminées par les articles L. 333-1 à L. 333-16.