Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 27 mars 1976 au 14 décembre 2000

Naviguer dans le sommaire du code

Article L121-5

Version en vigueur du 27 mars 1976 au 14 décembre 2000

Création Décret 76-267 1976-03-25 JORF 27 mars 1976 rectificatif JORF 13 juin 1976

Les études économiques nécessaires à la préparation des documents prévisionnels d'organisation commerciale et artisanale peuvent être réalisées à l'initiative des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers.


Retourner en haut de la page