Article L122-19 (abrogé)
Version en vigueur du 01 avril 2001 au 01 janvier 2016
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12
Création Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 3 () JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er avril 2001
Les conditions d'application du présent chapitre sont définies, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.