Article L130-6 (abrogé)
Version en vigueur du 13 novembre 1973 au 01 janvier 2016
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.