Article L141-2 (abrogé)
Version en vigueur du 09 janvier 1983 au 09 août 2015
Abrogé par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 11
Modifié par Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 75 () JORF 9 janvier 1983
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application de l'article L. 141-1 ci-dessus.