Code de l'urbanisme
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Version en vigueur du 28 février 2007 au 01 janvier 2016
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Article L141-4 (abrogé)

Version en vigueur du 28 février 2007 au 01 janvier 2016

Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12
Création Loi n°2007-254 du 27 février 2007 - art. 1 () JORF 28 février 2007

Pour mettre en oeuvre les orientations générales visées à l'article L. 141-3, un décret en Conseil d'Etat pris sur le fondement de l'article L. 111-1 précise les règles d'urbanisme applicables, jusqu'à l'approbation d'un plan local d'urbanisme, sur les parties du territoire du quartier de La Défense qui ne sont pas couvertes par un tel plan ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

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