Article L145-1 - Code de l'urbanisme - Légifrance

Code de l'urbanisme

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur du 10 janvier 1985 au 24 février 2005

Code de l'urbanisme
Partie législative (Articles L110 à L600-5)
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme (Articles L110 à L160-8)
  - Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire (Articles L141-1 à L147-8)
    - Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne. (Articles L145-1 à L145-13)
      Article L145-1

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Article L145-1

Version en vigueur du 10 janvier 1985 au 24 février 2005

Création Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 72 () JORF 10 janvier 1985

Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les zones de montagne définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985.

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