Article L146-3 (abrogé)
Version en vigueur du 04 janvier 1986 au 01 janvier 2016
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12
Créé par Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 3 () JORF 4 janvier 1986
Les opérations d'aménagement admises à proximité du rivage organisent ou préservent le libre accès du public à celui-ci.