Code de l'urbanisme
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Version en vigueur du 12 juillet 1985 au 14 juillet 2010
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Article L147-2

Version en vigueur du 12 juillet 1985 au 14 juillet 2010

Création Loi 85-696 1985-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1985

Les dispositions du présent chapitre sont applicables autour des aérodromes classés selon le code de l'aviation civile en catégories A, B et C, ainsi qu'autour des aérodromes civils ou militaires figurant sur une liste établie par l'autorité administrative.


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