Code de l'urbanisme
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Version en vigueur du 12 juillet 1985 au 01 janvier 2016
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Article L147-6 (abrogé)

Version en vigueur du 12 juillet 1985 au 01 janvier 2016

Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12
Créé par Loi 85-696 1985-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1985

Toutes les constructions qui seront autorisées dans les zones de bruit conformément aux dispositions de l'article L. 147-5 feront l'objet de mesures d'isolation acoustique, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en matière d'urbanisme, de construction ou d'habitation.

Le certificat d'urbanisme doit signaler l'existence de la zone de bruit et l'obligation de respecter les règles d'isolation acoustique.

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