Code de l'urbanisme
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 03 juillet 2003 au 01 janvier 2016
Naviguer dans le sommaire du code

Article L145-4 (abrogé)

Version en vigueur du 03 juillet 2003 au 01 janvier 2016

Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12
Modifié par Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 35 () JORF 3 juillet 2003

Le périmètre du schéma de cohérence territoriale ou du schéma de secteur tient compte de la communauté d'intérêts économiques et sociaux à l'échelle d'une vallée, d'un pays, d'un massif local ou d'une entité géographique constituant une unité d'aménagement cohérent.

Le périmètre est publié par arrêté du représentant de l'Etat dans les conditions définies au IV de l'article L. 122-3.

Retourner en haut de la page