Code de l'urbanisme
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 04 janvier 1986 au 14 décembre 2000
Naviguer dans le sommaire du code

Article L146-2

Version en vigueur du 04 janvier 1986 au 14 décembre 2000

Création Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 3 () JORF 4 janvier 1986

Pour déterminer la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser, les documents d'urbanisme doivent tenir compte :

- de la préservation des espaces et milieux mentionnés à l'article L. 146-6 ;

- de la protection des espaces nécessaires au maintien ou au développement des activités agricoles, pastorales, forestières et maritimes ;

- des conditions de fréquentation par le public des espaces naturels, du rivage et des équipements qui y sont liés.

Dans les espaces urbanisés, ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation des opérations de rénovation des quartiers ou de réhabilitation de l'habitat existant, ainsi qu'à l'amélioration, l'extension ou la reconstruction des constructions existantes.

les schémas directeurs et les plans d'occupation des sols doivent prévoir des espaces naturels présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation.


Retourner en haut de la page