Code de l'urbanisme
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Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 03 juillet 2003
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Article L147-7

Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 03 juillet 2003

Création Loi n°99-588 du 12 juillet 1999 - art. 7 () JORF 13 juillet 1999

A compter de la décision d'élaborer ou de réviser un plan d'exposition au bruit, l'autorité administrative peut, par arrêté, délimiter les territoires à l'intérieur desquels s'appliqueront par anticipation, pour une durée maximale de deux ans, les dispositions de l'article L. 147-5 concernant les zones C et D.


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