Article L156-1
Version en vigueur du 04 janvier 1986 au 01 janvier 2013
Création Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 35 () JORF 4 janvier 1986
Les dispositions du chapitre VI du titre IV du livre Ier sont applicables aux communes littorales des départements d'outre-mer définies à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée, sous réserve des dispositions ci-après.