Code de l'urbanisme
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Version en vigueur depuis le 14 décembre 2000
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Article L213-2-1

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2000

Création Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 21 () JORF 14 décembre 2000

Lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement le justifie, le titulaire du droit de préemption peut décider d'exercer son droit pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur d'une partie de commune soumise à un des droits de préemption institué en application du présent titre.

Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière.


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