Code de l'urbanisme
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 19 juillet 1991
Naviguer dans le sommaire du code

Article L213-7

Version en vigueur depuis le 19 juillet 1991

Modifié par Loi - art. 34 () JORF 19 juillet 1991

A défaut d'accord sur le prix, tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption, qui a manifesté son intention d'aliéner ledit bien, peut ultérieurement retirer son offre. De même, le titulaire du droit de préemption peut renoncer en cours de procédure à l'exercice de son droit à défaut d'accord sur le prix.

En cas de fixation judiciaire du prix, et pendant un délai de deux mois après que la décision juridictionnelle est devenue définitive, les parties peuvent accepter le prix fixé par la juridiction ou renoncer à la mutation. Le silence des parties dans ce délai vaut acceptation du prix fixé par le juge et transfert de propriété, à l'issue de ce délai, au profit du titulaire du droit de préemption.


Retourner en haut de la page