Code de l'urbanisme
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Version en vigueur depuis le 12 février 2005
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Article L221-1-1

Version en vigueur depuis le 12 février 2005

Créé par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 51 () JORF 12 février 2005

Les communes et groupements de communes sont tenus d'inscrire dans leurs documents d'urbanisme les réserves foncières correspondant aux équipements prévus par le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles.

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du présent article.


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