Code de l'urbanisme
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Version en vigueur depuis le 14 décembre 2000
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Article L230-2

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2000

Création Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 22 () JORF 14 décembre 2000

Au cas où le terrain viendrait à faire l'objet d'une transmission pour cause de décès, les ayants droit du propriétaire décédé peuvent, sur justification que l'immeuble en cause représente au moins la moitié de l'actif successoral et sous réserve de présenter la demande d'acquisition dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la succession, si celle-ci n'a pas été formulée par le propriétaire décédé, exiger qu'il soit sursis, à concurrence du montant de son prix, au recouvrement des droits de mutation afférents à la succession tant que ce prix n'aura pas été payé.


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