Code de l'urbanisme
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 19 juillet 1991
Naviguer dans le sommaire du code

Article L212-4

Version en vigueur depuis le 19 juillet 1991

Modifié par Loi - art. 34 () JORF 19 juillet 1991

Lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le présent chapitre.


Retourner en haut de la page