Article L212-11 (abrogé)
Version en vigueur du 13 novembre 1973 au 01 juin 1987
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application /M/des articles L. 212-1 à L212-7/M/LOI 1328 ART. 28: du présent chapitre// .
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