Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 19 juillet 1985 au 14 décembre 2001

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Article L230-1

Version en vigueur du 19 juillet 1985 au 14 décembre 2001

Modifié par Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 26 (V) JORF 19 juillet 1985

Des décrets en Conseil d'Etat pourront apporter les adaptations et prévoir les dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 221-1 et L. 221-2.


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