Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 07 janvier 1986 au 01 octobre 2007

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Article L300-3 (abrogé)

Version en vigueur du 07 janvier 1986 au 01 octobre 2007

Abrogé par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 22 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Modifié par Loi n°86-13 du 6 janvier 1986 - art. 7 () JORF 7 janvier 1986

Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas et les conditions dans lesquels les demandes de permis de construire ou de démolir, d'autorisation de lotir, d'installations et travaux divers, de coupe et d'abattage d'arbres ou d'aménagement de terrains pour l'accueil de tentes, de caravanes ou d'habitations légères de loisirs, ainsi que la déclaration prévue par l'article L. 422-2 sont portées à la connaissance du public.

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