Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 27 mars 1976 au 01 avril 2001

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Article L311-5

Version en vigueur du 27 mars 1976 au 01 avril 2001

Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers sont associées à l'élaboration des plans d'aménagement de zone en ce qu'ils concernent l'implantation des équipements commerciaux et artisanaux. Elles assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées.


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