Code de l'urbanisme
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Version en vigueur du 29 juillet 2005 au 09 juillet 2016
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Article L313-15 (abrogé)

Version en vigueur du 29 juillet 2005 au 09 juillet 2016

Abrogé par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 105
Modifié par Ordonnance n°2005-864 du 28 juillet 2005 - art. 3 () JORF 29 juillet 2005

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre et, notamment, les conditions dans lesquelles s'appliquent la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et les articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l'environnement, dans le cas où des immeubles relevant de l'une ou de l'autre de ces législations sont compris dans les secteurs sauvegardés.

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