Code de l'urbanisme
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 11 octobre 2001 au 01 octobre 2007
Naviguer dans le sommaire du code

Article L315-6 (abrogé)

Version en vigueur du 11 octobre 2001 au 01 octobre 2007

Abrogé par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 22 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 29 () JORF 11 octobre 2001

Ainsi qu'il est dit à l'article L. 311-5 du code forestier, lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative nécessite également l'obtention préalable de l'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 311-1 du même code, l'autorisation de défrichement doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative.

Retourner en haut de la page