Code de l'urbanisme
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Version en vigueur du 24 décembre 1986 au 01 octobre 2007
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Article L315-8 (abrogé)

Version en vigueur du 24 décembre 1986 au 01 octobre 2007

Abrogé par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 22 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Création Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 72 () JORF 24 décembre 1986

Dans les cinq ans à compter de l'achèvement d'un lotissement, constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation du lotissement. Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 315-3, L. 315-4 et L. 315-7 sont opposables.

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